Un recours est formulé devant la Cour constitutionnelle ce lundi 29 Avril 2024 par cinq juristes contre l’arrestation des responsables syndicaux manifestants et l’interdiction de la marche pacifique du samedi 27 avril 2024 .
La Haute juridiction vient d’être saisie d’un recours contre l’arrestation des responsables syndicaux manifestants et l’interdiction de la marche pacifique du samedi 27 avril 2024 . Dans ce recours ,Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Miguèle HOUETO, Fréjus ATTINDOGLO, et Conaïde AKOUEDENOUDJE, tous juristes demandent à la Cour constitutionnelle de juger que l’arrestation des Secrétaires Généraux des Centrales et Confédérations syndicales et des manifestants est contraire à la Constitution. En effet, l’article 25 de la Constitution dispose que « L’Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation » et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son point 2 énonce que “ Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix” . Outre ces dispositions ,les juristes constatent qu’il y a une évidente violation de l’article 35 de la Constitution par le Préfet du Littoral et la police républicaine qui ont manqué d’agir avec probité et dévouement dans l’intérêt général et le bien commun. Ils appellent donc la Cour constitutionnelle à dire que le communiqué du préfet du Littoral est contraire à la Constitution ; que la Police Républicaine a troublé l’ordre le samedi 27 avril 2024 à Cotonou ; et de dire et de juger que le préfet du Littoral et la Police Républicaine ont violé la Constitution.
Samuel HOUNDJO
