Bénin : comment la cour a violé elle-même la constitution

Les décisions de la Cour sont sans recours. Mais il est encore permis de scruter chaque décision de la Cour pour se faire une idée de ses acteurs. La dernière décision rendue par la Cour Sossa était son premier vrai test. Et elle aura échoué. Ne serait-ce qu’à l’interprétation de l’article 146 nouveau de ce code électoral qui indique 20% de suffrages à obtenir par circonscription électorale par les listes en compétition pour être éligibles à l’attribution de sièges de députation.

Deux raisons nous fondent à affirmer que la Cour a allègrement violé la constitution. La première est juridique. C’est le principe qui établit que la constitution est la loi fondamentale et c’est d’elle que découle les lois ordinaires et autres et non l’inverse. Dans le cas d’espèce, la constitution stipule à l’article 81 que « la loi fixe…le minimum de suffrages à recueillir par les listes de candidatures au plan national pour être éligibles à l’attribution des sièges…»

L’ancien code électoral avait fixé à 10% ce seuil de suffrages à recueillir par les listes pour être éligibles à l’attribution des sièges. Le nouveau code indique que c’est désormais 20% par circonscription électorale. Donc le seuil national est désormais porté à 20%. C’est toujours dans les prérogatives des députés.

Mais là où les députés violent la constitution et la seconde raison d’ailleurs qui nous fonde à affirmer que la cour, en suivant ceux-ci dans leur logique viole elle-même la constitution est qu’en mathématiques, 20% au plan national n’est pas la même chose que 20% par circonscription électorale. Et voici pourquoi.

Quand on dit 20% au plan national, cela veut dire qu’une liste peut recueillir 30% dans une circonscription, 12% dans une autre, 15% ici, 25% là, etc… Pourvu qu’au plan national qu’elle ait obtenu 20% comme moyenne.

Par contre, « 20% par circonscription électorale », cela veut dire que dans chacune des circonscriptions électorales, pour éligibles à l’attribution des sièges, autrement dit pour avoir de députés à l’Assemblée Nationale, les listes doivent obtenir au moins 20% dans chacune des 24 circonscriptions électorales que compte le Bénin. Autrement dit encore s’il y a une circonscription électorale où la liste obtient moins de 20%, malgré ses belles performances dans les 23 autres, cette liste, ce parti n’a pas de députés à l’Assemblée Nationale.

Et c’est là justement que se situe la violation de la constitution. Car selon ce qui est stipulé dans l’article 81 de la constitution, avec ce cas de figure d’un parti qui rate 20% dans une circonscription électorale, elle est éligible tout de même à l’attribution des sièges car ayant toujours les 20% au moins au plan national. Mais selon les députés, selon le nouveau code électoral et surtout selon la cour constitutionnelle Dorothée Sossa, non. Est-ce donc une méconnaissance arithmétique de cette cour-là ou une précipitation ou autre chose ? En tout cas, il n’est pas encore tard de se rattraper. C’est à présent la phase où les citoyens peuvent exercer valablement leurs recours.

Virgile AHOUANSÈ