Avec la nouvelle monture du code général des impôts au Bénin actée au palais des gouverneurs à Porto-Novo le 08 décembre 2021 ,les documents fiscaux (attestation fiscale, situation fiscale etc.) sont désormais délivrés aux requérants sans un franc.
En effet, cette mesure de délivrance gratuite de ces documents fiscaux a été officialisée par un communiqué en date du 30 décembre 2021. Ainsi, Nicolas YENOUSSI Directeur Général des Impôts indique donc par ce communiqué qu’à compter du 1 janvier 2022, que toute délivrance de documents fiscaux, qu’ils soient en version numérique et/ ou papier, contre quittance de 5000 franc CFA est proscrite.De ce fait, les citoyens désireux de se faire livrer les documents fiscaux ne paieront rien.
Samuel HOUNDJO
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