La loi n°2021- 09 du 22 octobre 2021 entre en application dès ce 10 mai 2023. Ses décrets sont adoptés au cours de la conclave des membres du gouvernement. Tel que mentionné dans le relevé du conseil des ministres, les décrets portent sur les modalités de réalisation de l’inventaire, de classement et de prise en charge des dépenses de conservation et d’entretien des biens culturels ; la création, l’organisation, la gestion et le contrôle des musées; la création et la gestion de la plateforme numérique des biens culturels et des éléments du patrimoine culturel immatériel inventorié ; les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection du patrimoine culturel ; les attributions, la composition et le fonctionnement de l’Unité spéciale de protection des biens culturels ; les conditions et modalités de délivrance de la licence d’exportation des biens culturels puis enfin le décret fixant la procédure d’autorisation des fouilles archéologiques. Le ministre du tourisme, des arts et de la culture ainsi que d’autres autorités ministérielles concernées par ces dispositions sont chargés de veiller à leur mise en application.
Edouard GNANSOUNOU
