L’occupation du domaine public est interdite par la loi dans la république du Bénin. Après des déguerpissement, les populations se repositionnent sur ces espaces. Pour l’expert foncier Daouda Moussé, il existe le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Selon le décret n·2015-016 du 29 janvier 2015 portant conditions et modalités d’occupation du domaine public, le domaine public est imprescriptible, inaliénable et insaisissable. C’est un bien de l’État et seules les structures compétences de l’État sont chargées de savoir comment gérer ces espaces. Ces espaces dits publics ne peuvent être occupés qu’après avoir rempli des dispositions prévues par la loi. Leurs occupations peuvent répondre à un individuel ou collectif. Selon l’article 4 dudit décret, l’autorisation d’occuper un bien immeuble de l’espace public de l’Etat autre que le domaine public maritime n’est délivrée qu’après une enquête de commodo et d’incommodo. A en croire cet expert foncier, seul le ministère en charge du domaine peut donner cette autorisation. ‹‹ L’autorisation d’occuper le domaine public est donnée sur delibération du conseil des ministres›› a-t-il poursuivi.L’occupation d’une portion du domaine public autre que le domaine public maritime à titre privatif ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un acte administratif unilatéral délivré par le Ministre en charge du domaine ou le maire, selon que l’immeuble relève du domaine public de l’Etat ou de la Commune.L’occupation peut également résulter d’un contrat passé entre l’Administration et occupant stipule l’article 8 du décret portant occupations et modalités du domaine public. Selon l’Article 14 dudit décret, ‹‹l’autorisation d’occuper le domaine public peut être assortie du paiement d’une redevance fixée d’accord partie ou par arrêté du Ministre en charge du domaine, suivant les dispositions du décret portant référentiel des prix de cession et de location des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et des Collectivités territoriales.Dans tous les cas, la fixation de la redevance doit tenir compte de la situation géographique du bien, objet de l’occupation ainsi que des avantages et profits que l’occupant en tire››. Tout occupant du domaine public doit désormais prendre les dispositions nécessaires pour ne pas être en violation des lois prévues par le législateur. L’occupation anarchique du domaine public est punie par la loi. Il faut rappeler que les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la compétence du juge administratif.
Samuel HOUNDJO
