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BÉNIN : Peine de prison pour des boursiers qui refuseraient l’appel de l’État.

Les députés de la 8è législature ont adopté le lundi 28 décembre 2020, la loi portant insertion et réinsertion professionnelle des allocataires de bourses d’études et de stages en République du Bénin.

Le vote de cette loi intervient 11 mois après l’adoption en Conseil des ministres du décret de transmission au Parlement du projet de ladite loi.

C’est Pour permettre désormais à l’État de profiter des investissements effectués dans le cadre de la formation de certains étudiants à travers des bourses, l’Assemblée nationale a adopté la loi portant insertion et réinsertion professionnelle des allocataires de bourses d’études et de stages en République du Bénin.

Cette loi s’applique aux allocataires des bourses nationales pour des études dans les écoles inter-États ; aux allocataires des bourses nationales d’excellence pour des études universitaires au Bénin et hors du Bénin ; aux allocataires des bourses de coopération offertes au Bénin par des Etats ou des organisations internationales et aux agents de l’Etat, civils et militaires, allocataires des bourses de stages nationales et étrangères.

Sous peine d’emprisonnement et d’amende, les allocataires de bourses concernés sont tenus de se mettre à la disposition de l’État pour une durée minimum de 10 ans. La loi donne cependant une durée de 5 ans à l’État pour faire appel au boursier à compter de la date de notification de la date de fin de formation.

« L’allocataire de bourse qui se soustrait à une quelconque des obligations découlant des dispositions de la présente loi est passible de poursuites pénales. Il sera puni d’une peine d’emprisonnement d’environ deux ans et d’une amende allant de deux à cinq millions de F CFA. outre les dommages-intérêts équivalents à dix fois le montant de la bourse accordée ».

L’entreprise qui se hasarderait a recruté le boursier sachant que ce dernier s’est opposé à l’appel de l’État risque aussi des sanctions judiciaires.

Il est évident que l’allocataire de bourse ne peut se soumettre à l’oisiveté et le chômage en attendant l’appel de l’État. C’est pourquoi la loi lui donne la possibilité de s’auto-employer ou se faire employer par une entreprise nationale ou étrangère, en attendant l’appel de l’État.

Dès que l’État fait appel à l’allocataire, la loi lui donne la possibilité de recruter directement l’allocataire de bourse ; soit de placer l’allocataire de bourse dans un de ses démembrements ; soit de le placer dans une entreprise ou un établissement de droit public ou de droit privé. Les allocataires sont informés de cette obligation de servir l’État avant l’attribution de la bourse. Il s’agit d’un engagement citoyen auquel les candidats aux bourses doivent désormais adhérer.

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