26 February 2024
Bénin Société

Bénin : une mise en garde de l’État aux bénéficiaires de décisions de justice en matière foncière

  • septembre 2, 2023
  • 2 min read
Bénin : une mise en garde de l’État aux bénéficiaires de décisions de justice en matière foncière

Les bénéficiaires de décisions de justice en matière foncière doivent s’abstenir de faire exécuter lesdites décisions sans au préalable saisir le Conseil Consultatif Foncier (CCF).Faisant le constat qu’il s’opère sur le territoire national des exécutions sans préalable recours au Conseil Consultatif Foncier (CCF),Gaston Cossi Dossouhoui, le président du CCF déplore ces exécutions de décisions de justice en matière foncière qui font peu attention aux dispositions légales.Il invite les bénéficiaires à prendre langue avec le CCF pour “une exécution consciencieuse et pacifique desdites décisions”.Par la même occasion, le premier responsable du CCF rappelle aux bénéficiaires que sa structure prend des dispositions pour répondre diligemment aux sollicitations des bénéficiaires de décisions de justice en matière foncière.Il faut préciser que le Conseil Consultatif Foncier (CCF) est le cadre institutionnel de concertation et d’échange de tous les acteurs du foncier et de la mise en œuvre en synergie des actions en matière de politique foncière et domaniale de l’Etat initiée conformément à la Loi N°2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi N°2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin.

Samuel HOUNDJO

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Samuel HOUNDJO

6 Commentaires

  • Lorsque la justice a pris tout son temps pour analyser les dossiers de parts et d’autres, pour voir les tenants et aboutissants sur des dossiers avant de donner sa décision, il faut encore faire un pèlerinage devant une structure qui semble être supérieure à la justice avant de bénéficier de ce qui vous est dû ?
    Quel rôle cette structure bis pourrait jouer que les procédures de la justice n’ont pas joué avant la décision finale ?

    Qu’on cesse de fatiguer les ayants droit de jouir de ce qui leur revient légalement.
    Les acquéreurs qui se retrouvent dans des situations pareilles ont ils suivi des procédures réglementaires et faire les formalités légales par les structures officielles et non par personnes ou entités intermédiaires ?
    Faut pas que d’autres viennent défendre ce qui est indéfendable.
    Un individu ou une organisation ne peut en aucun cas acquérir légalement et selon les procédures jusqu’à faire titrer des domaines ,et des individus mal intentionnés ou des réseaux d’escrocs sous prétexte qu’ils ne sentent pas la présence sur ces domaines pendant des années, vont se targuer le titre de propriétaire des domaines en présentant parfois des dossiers authentiquement falsifiés avec la complicité de nos autorités locales pour les revendre aux premiers venus: et accepter comme ça des occupants illégaux. Si la structure ou l’individu ne souhaite revendre le domaine ni accepter échanger avec un autre domaine, personne ne peut le contraindre à le faire.

    POURQUOI A-T-ON CREER LE TRIBUNAL POUR TRAITER LE FONCIER ???

    A QUOI SERVIRAIT ENCORE CE CCF SI CELA FAIT PARTIE L’ATTRIBUTION TRIBUNAL AGRÉMENTÉ ????

    Laissons la justice faire son travail comme sa se doit. Trop de structures pour la même chose deviennent nuisibles pour la chose.

    Ce CCF était là et pourtant la partie gagnante a traîné tout le temps au tribunal pour le dossier ?
    Lorsque les bulldozers veulent entrer en action, on cherche à jouer au sapeurs pompiers.

    Les acquéreurs savent bien que c’est des domaines illégaux ou litigieux parfois et l’occupaient quand-même avec l’entêtement et le courage que les servait les escrocs vendeurs non???

    Quand la décision sort du tribunal, il faut l’appliquer simplement sinon ces cas de figures pourraient être aussi utilisés pour toutes les décisions de justice hein.
    La personne est sous la loi, et on dit d’attendre on va négocier.
    Pourquoi ne pas appliquer ces cas aux criminels enfermés aussi???
    Quand ça arrange, on négocie, mais dans le cas contraire, on applique n’est-ce pas ?
    Deux poids deux mesures simplement

  • Concevons leur cela . Leur nom l’indique.

    • Bien dit mon cher ami, à quoi sert vraiment toutes ces années de procédure avec a la clé des dépenses judiciaires colossales pour qu’à la fin une structure parallèle vienne s’imposer à l’exécution d’une décision de justice ? est-ce vraiment l’indépendance de justice qu’on prône à qui veut l’entendre ? C’est à croire que les cadres qui travaillent à la prise de ces décisions sont totalement étrangers à la réalité foncière de notre pays. Au même moment que l’Etat prétend faciliter au présumé propriétaire de parcelle les procédures pour une sécurisation de son bien en amont c’est à un véritable parcours de combattant qu’il est soumis au niveaux de services chargés du domaine dans nos mairies, avec des services à des coûts trop exorbitants en guise d’exemple rendez-vous à la mairie de Cotonou ne serait-ce que pour chercher un renseignement sur une parcelle, un service qui consiste simplement à lire dans le répertoire le nom du propriétaire histoire de s’assurer que la le véritable propriétaire qui la met en vente, un service qui peut être renduit en moins de 15mm. On vous exige d’adresser une demande suite de la quittance de paiement des la somme de 30000f je dis bien trente mille francs CFA, et c’est peut-être 15 jours qu’on va te donner la suite. Pour un simple renseignement c’est l’une des réalités auxquelles sont confrontés les usagers de ce service. Un service similaire est rendu ailleurs même procédure : lire dans le répertoire, ce n’est nullement un acte de propriété dont le signataire reconnaît sa nullité sur le document qu’il a signé, et qui n’a qu’une courte durée de vie, il est plus cher que l’attestation de recasement que l’arrêté du ministre de cadre de vie prétend qu’on peut nous délivrer en 5 jours,
      Parlons de cet fameux arrêté de la mise en application de la loi qui a cours depuis le 15 ,Août 2023, depuis ce jour les maires ne peuvent plus affirmer les Conventions car elles ne peuvent plus arbitrer les transactions foncières qui est désormais confier aux Notaires. C’est bien.mais l’arrêté est resté silencieux sur les cas des anciennes conventions de vente, si l’on sait que le commun des béninois a toujours considéré comme titre de propriété sa précieuse convention de vente établie sous seing privé depuis des années sur la parcelle qu’il occupe effectivement depuis son acquisition, et aujourd’hui que c’est indispensable d’avoir son attestation de recasement et que la mairie le renvoie devant notaire pour la formalité d’affirmation et que le notaire le renvoie à l’andf pour enregistrement, alors que l’arrêté n’a jamais parlé de convention affirmer avant d’atablir à l’usager son titre administratif présomptif de propriété qu’est l’attestation de recasement, voilà un peut comment les testes sont appliqués. imaginez un retraité à qui on demande de faire toutes ces formalités en bloc, c’est pourtant simple de simplifier la tâche à l’usager qui a la volonté de régulariser sa parcelle. Qu’à chaque niveau qu’on s’occupe de ce qui le regarde, que la maire dès lors qu’elle vérifie des les registres la normalité de la transaction délivre l’attestation de recasement puis au moment où le propriétaire demande le Titre foncier l’andf lui exige l’enregistrement en le renvoyant au notre pour le dépôt de son ancienne convention . C’est aussi simple de permettre aux maires d’affirmer le vieilles conventions et incident clos

    • Merci M.Yehouenou c bien de celà qu il s agit

  • Il ne s’agit pas de mettre en garde les bénéficiaires des décisions de justice mais plutôt inviter les professionnels de droit et la police à une bonne collaboration avec le CCF.
    Les décisions de justice ne sont pas exécutées par les bénéficiaires eux-même sur le terrain.

  • Histoire d’acheter devant notaire c’est tout un problème.

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