Après l’expiration de la période transitoire prévue par le Code foncier et domanial, toute personne qui veut vendre un terrain bâti ou non, doit s’assurer que lui-même dispose d’un titre foncier. Cependant, la loi prévoit une alternative, à l’alinéa 2 de l’article 17 du Code foncier et domanial. Suivez un extrait de la déclaration de Victorien D. KOUGBLENOU, le Directeur Général de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier, pour comprendre le mécanisme de transaction foncière sans titre foncier 👇
3 Commentaires
Et si j’ai déjà achèté le procès verbal a la mairie et et que je n’arrive pas à enregistrer avant le 14 août comment ça va se passer , c’est considéré comme annulation ?
J’espère bien recevoir toute l’actualité.
Et nous qui sont dans les villages qu’allons nous faire ?