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BÉNIN: Voici les articles du code numérique modifiés .

Des modifications ont été apportées au code numérique du Bénin. Les députés de la 8e législature de l’Assemblée Nationale se sont retrouvés ce jeudi 10 décembre 2020 en séance plénière. Au cours de cette séance plénière, le gouvernement a été représenté par le ministre de l’économie numérique. Deux textes de loi ont été examinés par les représentants du peuple, dont la proposition de loi portant modification du code numérique en vigueur au Bénin.

Introduite par l’Honorable Chantal Ahyi et certains de ses collègues, ladite proposition de loi  a été affectée à la commission des lois le mardi 08 Décembre 2020, pour une étude en procédure d’urgence. Elle a été adoptée en plénière tard dans la nuit de ce jeudi 10 Décembre de la même année  avec la modification de trois articles à savoir : le 121 ; 125 et 464 de la loi no 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

NOUVEAU TEXTE

Loi No 2020-35 modifiant la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance plénière du 10 décembre 2020 la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Les dispositions des articles 121, 125, 464 de la loi No 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 121 nouveau : Organes de l’Autorité de régulation_

Les Organes de régulation de l’Autorité de communication électronique et de la poste sont : le Conseil de régulation et le Secrétariat exécutif. Le Conseil de régulation est constitué de 05 conseillers. Le Secrétariat exécutif est composé du Secrétaire exécutif et des autres membres du personnel.

Article 125 nouveau : Membres du conseil de régulation_

Les membres du Conseil de régulation sont désignés à l’issue d’une procédure d’appel à candidature sur la base de leur qualité morale, de leurs compétences et expériences professionnelles avérés dans le domaine des communications électroniques et de la poste au plan technique, économique et/ou juridique. Ils sont sélectionnés parmi des cadres ayant totalisé au moins 10 ans d’expériences professionnelles. Ils sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques pour un mandat de 05 ans renouvelable une fois. Les modalités de la procédure d’appel à candidature sont fixées par décret pris en conseil des ministres. Avant la fin de leur mandat, les membres du Conseil de régulation ne peuvent être suspendus ou révoqués que pour faute lourde dûment constaté.

Article 464* nouveau : L’Autorité de protection des données à caractère personnel est composée de 08 membres ainsi qu’il suit :

  1. 03 députés désignés par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique.
  2. 02 personnes pour leur connaissance des services de communication électronique ayant un diplôme sanctionnant au moins 05 années d’études universitaires totalisant au moins 10 années d’expériences professionnelles désignées par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique.
  3. 01 personnalité désignée par le Président de la République.
  4. 01 magistrat élu par ses pairs.
  5. 01 avocat ayant au moins 15 années d’expériences professionnelles élu par ses pairs.

L’Autorité est dirigée par un bureau composé d’un Président et d’un Rapporteur élu en son sein.

Article 2 : La dénomination « Ministre des communications électroniques et de la poste » ou « Ministre chargé des communications électroniques et de la poste » est remplacée par celle de « Ministre chargé des communications électroniques » dans toutes les dispositions de la loi No 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

Article 3 : Nonobstant les dispositions de la présente loi relative à la composition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, et de l’Autorité de protection des données à caractère personnel, les membres en exercice restent en fonction jusqu’à l’installation des nouvelles mandatures.

Article 4 : La présente loi sera publiée au journal officiel et exécutée comme loi de l’État.

Fait à Porto-Novo les 10 décembres 2020
Le Président de l’Assemblée Nationale
Louis G. VLAVONOU.

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