24 February 2024
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Composition de la Cour spéciale des affaires foncières : les propositions de Daouda Moussé

  • octobre 6, 2022
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Composition de la Cour spéciale des affaires foncières : les propositions de  Daouda Moussé

Le mardi 04 octobre 2022, les députés de la 8e législature ont adopté le projet de la loi portant création, composition, organisation  et fonctionnement  de la Cour spéciale des affaires foncières. Daouda Moussé, Expert foncier auteur de l’ouvrage bréviaire du foncier béninois apprécie cette initiative de l’exécutif béninois. Cependant l’expert foncier énumère quelques catégories d’acteurs  pouvant siéger au seins de cette cour spéciale. IL est au micro de Samuel HOUNDJO

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