Bénin Société

Exercice de la profession d’avocat dans l’espace UEMOA : le député Michel Sodjinou décèle une insuffisance et propose une solution au CIP/UEMOA

  • mai 12, 2024
  • 2 min read
Exercice de la profession d’avocat dans l’espace UEMOA  : le député Michel Sodjinou décèle une insuffisance et propose une solution au CIP/UEMOA

L’ article 35 du règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatives à l’exercice de la profession d’avocat dans l’espace UEMOA comporte une discrimination statutaire à l’égard de la profession d’enseignant du supérieur. En effet, cet article incliné dispose que « la profession d’avocat est compatible avec les fonctions d’enseignant vacataire». Dans l’exposé des motifs, l’élu de la 19e circonscription du parti Les Démocrates évoque que l’enseignant d’université, candidat à une inscription sur la liste de stage du barreau, pour jouir effectivement du droit d’inscription ne devrait pas cumuler un autre statut d’agent public exerçant un emploi public permanent; qu’il pourrait remplir les caractéristiques statutaires de l’enseignant vacataire au moment de son inscription, afin de garantir objectivement son profil de professionnel libéral et indépendant. Selon le député Michel Sodjinou, ces dispositions entraînent une discrimination dans l’exercice de la profession d’enseignant d’université étant donné que les uns sont admis dans la profession d’avocat étant vacataires alors que les autres ne le sont pas étant dans une position statutaire. Il relève aussi qu’au Burkina Faso et au Niger, les enseignants d’université en position statutaire ont été admis dans la profession alors que cela leur est refusé dans d’autres pays. C’est donc pour parer à cette discrimination, qu’il propose au comité interparlementaire de L’UEMOA que l’article 35 du règlement nº05/CM/UEMOA soit formulé comme suit « la profession d’avocat est compatible avec les fonctions d’enseignant d’université». Il faut préciser que c’est à l’occasion de la 35e session extraordinaire du comité interparlementaire de l’UEMOA qui s’est tenue du 06 au 11 mai 2024 que le député Michel Sodjinou du parti ” Les Démocrates ” a présenté cette proposition de modification de l’article 35 du règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatives à l’exercice de la profession d’avocat dans l’espace.

Samuel HOUNDJO

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