Dans une déclaration rendue publique ce vendredi 14 juillet 2023,Victorien Kougblénou , le Directeur général de l’Agence nationale du domaine et du foncier, a apporté d’éclairage sur le certificat d’appartenance. Dans son développement, deux choses essentielles sont à retenir sur le certificat d’appartenance. Primo, le certificat d’appartenance peut être délivré, en principe, qu’autant qu’un dossier d’obtention de titre foncier ait été régulièrement enrôlé sur le terrain concerné par les services compétents de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier ou que le titulaire des droits présente un acte présomptif de propriété régulier. Il en est ainsi parce qu’il n’y a pas une procédure particulière devant entrainer de tracasseries diverses avant la délivrance du certificat d’appartenance. Aussi,le certificat d’appartenance est délivré sur la base de l’acte présomptif produit par le titulaire des droits en l’appui de sa demande de titre foncier.Secundo, ce certificat est délivré non pas en tant qu’acte personnel mais acte foncier et seulement à l’occasion d’une vente. En conséquence, il n’est délivré qu’une seule fois sur un terrain. Ainsi, après l’expiration de la période d’un an prévu par le Code foncier et domanial pour la validité du certificat d’appartenance, l’immeuble ne peut plus faire objet de nouvelles transactions sans titre foncier , indique Victorien Kougblénou .
