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NOTION DE DROIT N°17 : DÉCLARATION DE DÉCÈS.

  • juin 30, 2022
  • 1 min read
NOTION DE DROIT N°17 : DÉCLARATION DE DÉCÈS.

DÉCLARATION DE DÉCÈS.

Tout décès doit fait objet de déclaration au registre

de l’état civil. Nelie DODJINOU pour plus précisions dans ce numéro de Notion de Droit

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ghislain

1 Commentaire

  • Merci beaucoup pour cette notion

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