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NOTION DE DROIT N°3 : Abus de confiance

  • avril 27, 2022
  • 1 min read
NOTION DE DROIT N°3 : Abus de confiance

Abus de confiance, c’est une infraction pénale, il s’agit pour une personne à qui un bien a été confié de détourner l’usage ou le bien à son profit.

Quand commet- on l’abus de confiance ??  La suite avec  Nelie  DODJINOU dans ” Une notion de droit”

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ghislain

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