Les Agents Contractuels du Droit Public de l’Etat (ACDPE) recrutés en 2016 au profit du Ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle (MESTFP) sont victimes d’une injustice professionnelle depuis plus de huit ans. Les détenteurs du diplôme de licence professionnelle ont été classés dans la catégorie B, échelle 1, échelon 1 au lieu de la catégorie A conformément aux dispositions juridiques. Ils expriment leur ras-le-bol et appellent le gouvernement de Patrice Talon au secours.
Ils sont au total 270 détenteurs de la licence professionnelle qui subissent cette injustice depuis leur recrutement en 2016 par le gouvernement au profit du Ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la formation professionnelle. Ils font partie des 3300 Agents Contractuels de l’Etat (ACE) recrutés en 2016 par le communiqué n°037/ MTFPAS/ DC/ SGM/ DGFP/ DRAE/ STCD/ SA et servent dans les lycées et centres de formation.
En effet, selon le communiqué du recrutement, la licence professionnelle est classée dans la catégorie A, échelle 3, échelon 1. Selon les Agents, à la signature des contrats, les cadres du ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la formation Professionnelle ont décidé de fouler aux pieds cette disposition classant les concernés dans la catégorie B, échelle 1, échelon1. Ces agents dénoncent ce classement qui, selon eux, est injuste et est contraire aux textes réglementaires en République du Bénin.
Des Agents menacés lors de la signature des contrats
Ces agents ont affirmé avoir été menacés avant la signature des contrats. Les cadres du ministère ont dans un premier temps fait signer des contrats des corps et grades conformes aux dispositions en vigueur aux concernés des départements du Littoral et de l’Atlantique avant de les rappeler à se présenter dans les locaux du MESTFP pour reprendre la signature de leurs contrats, ont-ils fait savoir. Sur les lieux de la signature, les agents ont été soumis à un contrat à blanc, sans grades, ni salaire, ni corps. ‹‹Des cadres ont proféré des menaces et ont fait des intimidations avec les tons les plus sévères (« C’est à prendre ou à laisser, le contrat est individuel »)››
Les dispositions juridiques en matière des grades
Le traitement dont sont victimes les Agents Contractuels du Droit Public d’État recrutés en 2016 viole diverses dispositions juridiques en République du Bénin. En effet, l’article 10 du décret n° 2015-373 du 24 juin 2015 portant régime juridique d’emploi des Agents Contractuels de l’État stipule que la troisième échelle de la catégorie A est composée de «diplôme du niveau 1 des écoles et instituts de l’enseignement supérieur, maîtrise ou équivalent». Ayant une licence professionnelle, les victimes se voient traiter injustement. Aussi, la loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique stipule en ses articles 91 et 274 que la troisième échelle de la catégorie A est constituée «du diplôme du niveau 1 des Ecoles et Instituts de l’enseignement supérieur, licence professionnelle ou équivalent». Se basant sur ces dispositions juridiques, les agents recrutés ont dit avoir entrepris diverses démarches envers les cadres du Ministère des Enseignements Secondaires, Techniques et de la Formation Professionnelle. Mais toutes ces tentatives pour corriger l’injustice dont ils sont victimes sont restées vaines depuis 2016. Avant et après leur promotion, ces textes sont appliqués à d’autres agents recrutés sur les mêmes bases. C’est l’exemple des agents de la promotion 2008 détenteurs d’une licence professionnelle qui ont été formés pour le Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement Technique et ont été reclassés à leur recrutement en catégorie A3. Ces derniers sont actuellement à l’Ecole Nationale de l’Enseignement Technique (ENSET) de Lokossa pour sortir professeurs certifiés, ont fait savoir les Agents Contractuels du Droit Public d’État recrutés en 2016. C’est également le cas des 662 AME des Lycées Techniques Agricoles recrutés en 2021. Parmi ces Aspirants au Métier de l’Enseignement, les 517 de niveau licence professionnelle seront formés pendant deux ans pour obtenir le CAPET conformément au compte rendu du conseil des ministres du 30 juin 2021. Pendant ce temps, les 270 détenteurs d’une licence professionnelle recrutés en 2016 sont du corps Elèves Professeurs Adjoints et sont en formation actuellement à l’ENSET Lokossa pour sortir avec un Brevet d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement Technique (BAPET).
Rappelons que ces Agents Contractuels du Droit Public d’État recrutés en 2016 soutiennent dans un mois. Ils appellent le gouvernement de Patrice Talon au secours pour corriger l’injustice professionnelle qui est en cours depuis 2016 et qui tend vers son aboutissement.
Casimir E. OKE
