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Loi numéro 2015-08 du 08 décembre 2015: que comprendre?

  • avril 29, 2021
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Loi numéro 2015-08 du 08 décembre 2015: que comprendre?

Dr. Cyrille Gougbédji, mandataire gestionnaire de l’Agence nationale d’identification des personnes (Anip) face aux hommes des médias ce mercredi 28 avril, une sortie médiatique pour situer l’opinion publique sur la polémique autour de l’instauration de la ‘’reconnaissance de paternité’’ d’un enfant devant l’autorité contenue dans la loi numéro 2015-08 du 08 décembre 2015.Dr. Cyrille Gougbédji, mandataire gestionnaire de l’Agence nationale d’identification des personnes (Anip) face aux hommes des médias ce mercredi 28 avril, une sortie médiatique pour situer l’opinion publique sur la polémique autour de l’instauration de la ‘’reconnaissance de paternité’’ d’un enfant devant l’autorité contenue dans la loi numéro 2015-08 du 08 décembre 2015.

Dr. Cyrille Gougbédji

Les nouveaux textes entrés en vigueur au Bénin depuis le 1er avril disposent que l’auteur d’une grossesse se doit de la reconnaître dans les trois premiers mois de grossesse en remplissant un formulaire de reconnaissance de paternité. En cas de refus de se soumettre à cette disposition, le futur bébé portera le nom de sa maman. Une décision incomprise des populations dans sa majorité.

Lors de son point de presse, le gestionnaire mandataire de l’Anip a affirmé que cela ne devrait pas créer de polémique car ce n’est pas nouveau. Il a indiqué que la disposition existait dans le Code de l’enfant adopté par le parlement béninois en 2015. Ainsi, la loi n°2020-34 du 6 janvier 2021 portant dispositions de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits n’a fait que repréciser cette disposition ancienne.

Sur le certificat de paternité désormais réclamé au père d’un enfant au Bénin, le gestionnaire mandataire a expliqué que ce n’est plus le parent qui déclare la naissance au registre national mais plutôt le service public de santé. « Lorsqu’une femme dit que le père de l’enfant s’appelle tant, est-ce que cela suffit pour déclarer que tel est le père de l’enfant ? Or, la preuve la plus classique est celle de l’acte de mariage. Si on n’est pas des gens mariés, il faut l’acte de reconnaissance d’où la loi portant disposition spéciale à réitérer l’obligation d’opérer la déclaration au vu de l’acte de mariage ou de l’acte de reconnaissance de paternité » a-t-il confié.

Les conséquences

 L’application de cette disposition selon Cyrille Gougbédji, est que l’agent accoucheur qui se serait amusé à remplir avec fantaisie le formulaire algorithme de déclaration de naissance est passible d’une peine d’emprisonnement ferme de trois mois avec 200 mille francs d’amende. « La dame a accouché. La dame connait le nom du père de l’enfant et dire que c’est son mari, vous montrez votre acte de mariage. Vous n’êtes pas mariés, vous montrez votre acte de reconnaissance de paternité », c’est simple, croit le gestionnaire-mandataire.

Avis aux agents accoucheurs.

Les agents accoucheurs ne sont plus donc autorisés à remplir le registre d’état civil sans la présence de l’acte de mariage ou celui de reconnaissance de paternité de l’enfant. « Je suis agent accoucheur, je remplis. Si je ne vois pas l’un ou l’autre de ces documents, la loi m’interdit de remplir la partie concernant les données nominatives du père », a-t-il martelé. Mais cela ne veut pas dire que ces enfants n’auront pas d’acte de naissance. Selon Cyrille Gougbédji, « Lorsque le nom du père est inexistant, l’enfant évolue dans la vie avec le nom de sa mère ». Bienvenue au matriarcat .

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