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NOTION DE DROIT N°5 : La contravention

  • mai 13, 2022
  • 1 min read
NOTION DE DROIT N°5 : La contravention

LA CONTRAVENTION

L’article 1er du Code pénal  béninois dispose en son alinéa 1 que les infractions pénales sont classés selon leur degré de gravité en contravention, délit et crime.

Contravention est une infraction…

La suite avec Nelie DODJINOU.

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ghislain

1 Commentaire

  • MOUVEMENT-FORCE UNION-SANKARISTE : ARMA CORDE BONI PATRIS ID-EST PAX: L’ARME AVEC LE CŒUR DU BON PÈRE: POUR LA LIBÉRATION RAPIDE DES CENTAINES DE BÉNINOIS DÉTENUS POLITIQUES AVEC UN VITE RETOUR DES EXILÉS AU BÉNIN ET DANS D’AUTRES PAYS AFRICAINS…LISEZ ” VOX AFRICANA ” UN DOSSIER DE 72 PAGES…

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